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Formulaire 15626*02 : Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire - Cerfa n°15626*02 -
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Le lieu de la dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.

Informations pratiquesBlason Forcelles-Saint-Gorgon
Adresse
Mairie de Forcelles-Saint-Gorgon20 grande rue54330 Forcelles-Saint-Gorgon
Téléphone
+33 3 83 26 28 07
Fax
+33 3 83 26 28 07
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 10h30 à 12h00
Le Vendredi : de 14h00 à 15h30
 
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