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Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiquesBlason Forcelles-Saint-Gorgon
Adresse
Mairie de Forcelles-Saint-Gorgon20 grande rue54330 Forcelles-Saint-Gorgon
Téléphone
+33 3 83 26 28 07
Fax
+33 3 83 26 28 07
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 10h30 à 12h00
Le Vendredi : de 14h00 à 15h30
 
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