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Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Forcelles-Saint-Gorgon
Adresse
Mairie de Forcelles-Saint-Gorgon20 grande rue54330 Forcelles-Saint-Gorgon
Téléphone
+33 3 83 26 28 07
Fax
+33 3 83 26 28 07
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 10h30 à 12h00
Le Vendredi : de 14h00 à 15h30
 
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